Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 195

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population.

Objet

Face aux différentes annonces qui ont été faites quant à la restructuration du régime minier, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire qu’une conférence territoriale puisse mesurer régulièrement, au moins une fois par an, l’impact de ces mesures sur la santé financière du régime avec l’ensemble des acteurs concernés. L’approche locale paraît par ailleurs adaptée à l’appréciation des réalités des différents territoires miniers, sur la base desquelles cette conférence pourra faire des propositions adéquates.