AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

I. – Alinéa 3

Après le mot :

perçue

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – En conséquence,

1° Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

remplissant les conditions définies

par le mot :

mentionnés

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes mentionnés au premier alinéa transmettent le nombre des assurés et ayants droit mentionnés au troisième alinéa dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Objet

Simplification du dispositif de la participation des Ocam au forfait du médecin traitant.

Les modalités de la participation sont temporaires (2013 à 2015). Il est donc inutile de rendre complexe le mécanisme en le basant sur le nombre d’assurés et d’ayants droit qui ont consulté leur médecin traitant au moins une fois dans l’année. Cette condition nécessite en effet un échange de données lourd entre l’assurance maladie et les Ocam pour un intérêt limité puisqu’on estime qu’une très grande majorité des personnes concernées consulte effectivement son médecin traitant une fois dans l’année.

Avec cet amendement, les Ocam devront uniquement transmettre le nombre de leurs assurés et ayants droit, ce qui est plus simple et tout aussi efficace.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).