AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 A

Après l’article 27 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics comme privés, ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une saisine pour avis des fédérations nationales représentatives conjointe des établissements et services concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).