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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 202

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité dans les établissements de santé.

II. – Placé auprès du ministre de la santé, ce comité est chargé d’évaluer la mise en œuvre de la tarification à l’activité et ses conséquences sur le fonctionnement du système de santé, et notamment sur l’activité et l’offre de soins, sur son efficacité économique et sur la qualité et l’accès aux soins.

Le financement du comité et de ses travaux est inclus dans les coûts de fonctionnement de l’agence technique de l’information hospitalière. Le recours à des experts ou personnalités qualifiées extérieurs aux services du ministère ou aux agences de l’État ne peut être décidé qu’après avoir reçu l’accord du directeur de l’agence technique de l’information hospitalière (en santé) lorsqu’elle assure la prise en charge financière des études qu’ils réalisent.

III. – Le comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité est présidé par un membre du Conseil d’État ou de la Cour des comptes.

Il comprend, outre son président, les personnes suivantes :

- Le directeur général de l’organisation des soins, ou son représentant ;

- Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

- Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ou son représentant ;

- Le directeur de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, ou son représentant.

- Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurances maladie ou son représentant ;

- Le président de la Fédération hospitalière de France, ou son représentant ;

- Le président de la Fédération de l’hospitalisation privée, ou son représentant ;

- Le président de la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés à but non lucratif, ou son représentant ;

- Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, ou son représentant ;

- Dix personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre de la santé dont une sur proposition de chaque fédération pour une durée de trois ans.

IV. – Le comité d’évaluation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du comité est de droit lorsqu’elle est demandée par le ministre de la santé ou par un tiers au moins de ses membres.

Objet

Le présent amendement vise à restaurer le comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).