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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 203

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162-21-1, il est inséré un article L. 162-21-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-21-1-1. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-21-1 ne peuvent facturer au patient que les frais correspondants aux prestations de soins dont il a bénéficié et, le cas échéant, les frais correspondants aux prestations pour exigences particulières prévues au 2° de l’article L. 162-22-1 et au 2° de l’article L. 162-22-6. » ;

2° Aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, le 2° est complété par les mots : « ainsi que les plafonds applicables aux montants ainsi facturés » ;

3°Après l’article L. 162-38, il est inséré un article L. 162-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-38-1. – Le fait de facturer une prestation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 162-21-1-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer strictement la liste des services facturables par les établissements de santé et à prévoir des sanctions applicables en cas de facturation indue.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).