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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 206

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas ont pour objet d’instaurer mécanisme de dégressivité des tarifs tempérer certains effets inflationnistes de la tarification à l’activité. S’il est certain que la T2A a incité certains établissements à augmenter leur activité ou, parfois uniquement les compartiments les plus rémunérateurs de leur activité, indépendamment des critères de qualité ou de pertinence des soins, une réflexion plus large que celle qui est proposée ici doit s’engager. Les besoins en santé de certaines populations sur certains territoires pouvant être plus importants que dans d’autres et pouvant donner l’impression inexacte d’une réalisation inutile d’actes. Ce qui conduirait à accroitre la pression financière sur les établissements de santé. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas, invitant le Gouvernement à engager une concertation avec les organisations syndicales, les élus et les fédérations hospitalières, sur les modalités de fixation et d’évolution des tarifs.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).