AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de deux ans et ne travaillant pas ou n’ayant pas travaillé dans l’établissement de santé concerné. »

Objet

Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôles de la tarification à l’activité.

Ces contrôles sont importants et mériteraient d’être enrichis par l’expérience de professionnels en activité et confrontés dans leur établissement aux difficultés de la tarification. Offrir la possibilité de les intégrer, le cas échéant, dans les équipes de contrôle permettrait à celles-ci de mieux comprendre le terrain et aux praticiens de faire partager leur expérience au retour dans leur établissement d’exercice.

Cette proposition est contenue dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé et a été adopté l’an passé par la commission lors de l’examen du PLFSS pour 2013.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).