AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’autre part, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. »

Objet

Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôle de la tarification à l’activité. Ces sanctions sont prises après avis d’une commission composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie.

Afin de mieux partager la procédure de codification des actes entre l’ensemble des acteurs, cet amendement propose de composer cette commission, qui rend un avis simple, à parité entre ARS et assurance maladie, d’un côté, et fédérations hospitalières, de l’autre.

Cette proposition a été adoptée au Sénat dans le PLFSS pour 2012 puis dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé. Elle a également été adoptée par la commission lors de l’examen du PLFSS pour 2013.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).