AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33 BIS

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Dans la première phrase, après les mots : « 1° de l’article L. 162-22-6 du présent code ainsi que », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, » ;

II. – Alinéa 6

Après les mots :

Haute Autorité de santé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Cette mise sous accord préalable est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. »

Objet

Rédactionnel et précision.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).