AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 45

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat.

Objet

Les contrats de complémentaire santé font l’objet d’un renouvellement tacite, et il faut bien avoue que peu de personnes connaissent réellement cette date.

Or l’article 45 prévoit que l’ACS sera désormais réservée aux contrats d’assurance complémentaire de santé sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Mais comment s’assurer que cette mesure ne crée pas une nouvelle trappe à non recours, qui malgré l’objectif d’améliorer le dispositif de l’ACS ne fragilise encore un peu plus les publics concernés ?

En effet, beaucoup de bénéficiaires de l’ACS pourraient laisser passer, par manque d’information, la date de renouvellement tacite de leur contrat de complémentaire santé, et perdraient alors l’éligibilité à l’ACS.

Cet amendement propose donc une information obligatoire du bénéficiaire de l’ACS par les organismes complémentaires de la date d’échéance du contrat, au minimum un mois avant l’échéance de ce contrat.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).