AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le cahier des charges détermine les catégories d’établissements de santé, d’établissements et services médico-sociaux, de prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est prévue par une convention conclue, pour la durée de l’expérimentation, entre l’agence régionale de santé, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels concernés et, le cas échéant, le promoteur de l’expérimentation.

Objet

Rédactionnel : cet amendement vise principalement à insérer les services médico-sociaux dans les personnes qui peuvent conclure la convention de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’insuffisance rénale chronique. L’alinéa 2 de l’article prévoit que l’expérimentation peut déroger aux règles de tarification de ces services, ils font donc bien partie de l’expérimentation en tant que de besoin.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).