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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 275

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, réintroduit le principe des clauses de désignation des contrats de complémentaire santé déjà examiné dans le cadre du projet de loi de transposition de l'ANI.

Déplorant par ailleurs le recul de la sécurité sociale au profit des complémentaires, l'auteur de cet amendement s'y était alors opposé en contestant les bénéfices anoncés en matière de mutualisation et en pointant les dangers d'une trop grande concentration des acteurs du marché de la complémentaire.

La version qui est proposée dans cet article est encore pire. En effet, dans l'ANI, la branche pouvait opter entre trois possibilités : ne rien faire, désigner ou recommander. Dans cette version, la désignation a théoriquement disparu mais la recommandation s'accompagne désormais obligatoirement, si elle n'est pas suivie par l'entreprise, d'une hausse prohibitive du forfait social. Autrement dit, la recommandation devient de fait une désignation. La différence avec la version initiale est donc la disparition de la possibilité de procéder à une recommandation sans contrainte, faculté qui pour le coup pouvait s'avérer intéressante.