AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées

Objet

L’article 35 permet une fongibilité des crédits des enveloppes SSR et psychiatrie vers le fonds d’intervention régional (FIR), et inversement.

Il est prévu que les transferts de crédits seront plafonnés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % des enveloppes.

Cette référence à 1 % est inutile puisqu’un arrêté fixera effectivement un plafond.

En outre, prévoir une limite en pourcentage peut handicaper la gestion de certains projets dans des « petites » régions où le montant de la dotation est faible en euros (exemples : en 2013, la DAF, dotation annuelle de financement qui finance SSR et psychiatrie, s’élève à 65,7 millions en Corse, à 27,6 millions en Guyane ou à 227,5 millions dans le Limousin).

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).