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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 299

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BARBIER


ARTICLE 9


Alinéa 4

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

Objet

Cet amendement vise à ce que seule la part supérieure à 30 % du capital social soit prise en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser les petits associés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).