AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé au b) dudit article L. 1435-9. »

Objet

L’article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe le principe de fongibilité asymétrique entre les crédits médico-sociaux et les crédits sanitaires du FIR.

Cet amendement prévoit une dérogation à ce principe pour la mise en œuvre de l’expérimentation adoptée dans le PLFSS pour 2013 relative au parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Cette expérimentation se situe justement à la frontière entre sanitaire et médico-social et les ARS ont besoin de souplesse de gestion pour mettre en œuvre l’expérimentation.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).