AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 50 BIS

I. - Alinéa 3

Après les mots :

tenant compte

insérer le mot :

notamment

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39. »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).