AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

À titre expérimental

insérer les mots :

à compter du 1^er janvier 2014

2° Remplacer les mots :

des médicaments

par les mots :

de certains médicaments

3° Remplacer les mots :

se fait

par les mots :

peut se faire

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, pour ces médicaments,

par les mots :

la liste des médicaments concernés, ainsi que

2° Deuxième phrase

a) Après les mots :

pour les médicaments concernés

insérer les mots :

et après consultation des professionnels concernés,

b) En conséquence, supprimer les mots :

après la consultation des professionnels concernés

III. – Alinéa 4

Remplacer la date :

2017

par la date :

2016

Objet

Rédactionnel : cet article concerne l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité. Il est nécessaire de prévoir explicitement la date de début de l’expérimentation et le fait que le décret fixera la liste des médicaments concernés.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).