AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Alinéa 13

Après les mots :

et à l’article L. 5121-10-2

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

A la suite d’un amendement de l’Assemblée nationale, un décret en Conseil d’Etat devrait non seulement déterminer la procédure d’inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires, mais aussi le contenu de la liste.

Cette rédaction nécessiterait de modifier le décret en Conseil d’Etat dès qu’un nouveau médicament biologique devrait être inscrit sur la liste. Or, cette compétence, comme il est écrit à un autre endroit de l’article, relève évidemment de l’ANSM. On peut d’ailleurs douter de la compétence du Conseil d’Etat pour vérifier la pertinence de cette inscription.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).