AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Alinéa 15

1° Première phrase

Après les mots :

médicament biologique

insérer les mots :

ou avec un médicament biologique similaire

2° Deuxième phrase

Après les mots :

médicament biologique

insérer les mots :

ou le même médicament biologique similaire

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

sous forme exclusivement manuscrite

Objet

Précision pour ne pas obliger le médecin à prescrire un médicament biologique de référence en première intention. Il peut tout aussi bien prescrire un biosimilaire.

Suppression de l’obligation pour le médecin d’écrire à la main sur l’ordonnance que le médicament biologique est non substituable. Cette obligation ne permet pas particulièrement d’éviter l’opposition à la substitution et certains médecins estiment qu’elle peut être détournée puisque les patients peuvent aisément écrire eux-mêmes sur l’ordonnance la mention non substituable…

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).