AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou font l’objet d’une extension d’autorisation de mise sur le marché en cours d’évaluation.

Objet

Amendement de précision.

L’article 39 permet la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) puis d’une AMM mais qui ne sont pas encore inscrits sur la liste des produits remboursés.

Or, la rédaction de l’article permet cette prise en charge lorsqu’un médicament fait l’objet d’une extension d’AMM « en cours d’évaluation ». Cette précision peut ouvrir la voie à des dérives s’il suffit de déposer une demande d’extension d’AMM pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire de prise en charge.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).