AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Il est ajouté à la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 138-9-1 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Retour au texte initial du projet de loi.

Les remises de toute nature que les fournisseurs de génériques peuvent octroyer aux pharmaciens sont aujourd’hui plafonnées à 17 %. Un amendement déposé par Christian Paul à l’Assemblée nationale prévoit qu’un arrêté fixera dorénavant ce plafond, dans la limite de 50 %.

Si l'on peut comprendre l'idée d'intégrer les "coopérations commerciales" dans le plafond légal des remises, cette mesure peut constituer une évolution sensible dans l’économie générale du médicament en France. Or, elle n’a pas été expertisée de manière approfondie, notamment en termes d'impact pour la production. Un rapport de l’Igas, s'inspirant de l'expérience britannique, propose bien ce dispositif mais dans un cadre expérimental pour quelques médicaments et, surtout, avec un équilibre qui permette un « partage des gains » entre les officines et l’assurance maladie.

En France, les prix des médicaments sont administrés, puisqu’ils sont fixés par le Comité économique des produits de santé (Ceps), après négociation avec les laboratoires ; parallèlement, le prix « réel » pourrait être inférieur de 50 % à ce prix administré ce qui est à première vue surprenant. Or, la prise en charge par l’assurance maladie est calculée en pourcentage du prix officiel ; la négociation du pharmacien ne profiterait donc pas à l’assurance maladie ou alors avec un retard important une fois que le Ceps aura ajusté à la baisse le prix du médicament.

Par ailleurs, accorder plus de possibilités de négociations favorise évidemment les volumes importants et défavorise les petites pharmacies qui ne pourront jamais négocier de remises aussi élevées.

Au total, il semble prématuré de s’engager dans cette voie sans une évaluation précise de ses conséquences pour tous les acteurs. Une telle réforme doit s’accompagner d’autres mesures liées aux modalités de fixation des prix et de prise en charge par l’assurance maladie.