AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 41

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° ter Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrat vise notamment une plus grande efficience des prescriptions, en particulier en ce qui concerne les médicaments génériques et les médicaments biosimilaires. »

Objet

L’agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé des contrats de bon usage du médicament.

Cet amendement prévoit que ces contrats ont pour objectif d’améliorer la prescription des médicaments génériques et des médicaments biosimilaires. La primo-prescription, notamment hospitalière, est en effet déterminante pour l’acceptation des génériques et des biosimilaires par les patients.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).