|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 45 rect. 7 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 |
|||||||||
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements d’honoraires perçus par les médecins et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Pour ces frais, ces conditions peuvent comprendre un niveau minimal et un plafond de prise en charge. Pour les dépassements d’honoraires perçus par les médecins, ces conditions fixent un plafond de prise en charge. »
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus claire de cet alinéa.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).