|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 46 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 |
|||||||||
Alinéa 18
Après la référence :
L. 863-7
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I,
Objet
Rétablissement du texte initial en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45.
Prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, que l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux contrats complémentaires à compter du 1er janvier 2015 crée un vide juridique pour l’ensemble de l’ACS en 2014.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).