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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 50 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 46 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article demande la remise d’un rapport annuel sur le droit à indemnité journalière maladie.
Il est redondant avec l’article suivant du PLFSS (46 ter) qui fait la même demande.
Cet amendement propose de conserver uniquement l’article 46 ter pour la seule raison que l’article 46 ter ne demande un rapport qu’en 2014 et pas tous les ans comme l’article 46 bis.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).