AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abrogé.

Objet

Simplification d’un circuit de financement.

Il est déjà prévu que le GIP Asip Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) soit financé notamment par une dotation de l’assurance maladie.

Or, le III quinquies de l’article 40 de la loi de financement pour 2001 prévoit que le GIP peut aussi être financé par le fonds de modernisation des établissements de santé (Fmespp), lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.

Passer par l’intermédiaire du Fmessp est donc inutile et ne peut qu’ajouter des frais de gestion (au profit de la Caisse des dépôts) et de la complexité.

Cet amendement a été adopté l'an passé par la commission.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).