AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GODEFROY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, après les mots : « d’invalidité » sont insérés les mots : « des bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ».

Objet

Cet amendement tend au maintien de la garantie complémentaire de santé des personnes titulaires de l’Acaata après la rupture de leur contrat de travail avec l’employeur.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).