AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme GÉNISSON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 31

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

F. – L’article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.

Objet

Le présent article proposant un nouveau dispositif d’organisation et de régulation des transports, plus abouti et adapté à la situation, il n’y a pas lieu de maintenir celui mis en place l’année dernière.

En effet, l’expérimentation prévue en LFSS 2013, considérée comme prématurée par les acteurs du transport de patient et manquant d’incitation à agir n’a pas pu se développer efficacement.

L’amendement propose donc l’abrogation de l’article instaurant ce dispositif.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).