AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 161- 37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors d’une décision de déremboursement total ou partiel d'un médicament ou d'une classe de médicament, il y a une obligation pour la Haute Autorité de santé de procéder à une évaluation médico-économique des reports de prescriptions. »

Objet

Cet amendement a pour objet qu’avant toute décision de déremboursement, il est indispensable que les conséquences sanitaires et économiques soient systématiquement anticipées et prises en compte.

En effet, le déremboursement d'une spécialité ou d'une classe induit généralement son remplacement par un traitement non remboursé avec un coût plus élevé pour le patient ou l’arrêt du traitement pour des raisons financières. Cette mesure risque de pénaliser nos concitoyens les plus fragiles.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).