AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 A

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que, pour la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations, les médecins de l’ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives du système d’information de l’assurance maladie (Sniiram).

Même si l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le Sniiram préserve l’anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins, la question de l’accès aux données de santé doit être traitée de manière globale dans la prochaine loi de santé publique, et non au cas par cas au gré d’articles divers du PLFSS.

Qui plus est, l’article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà que « l’ARS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions » contenues dans le Sniiram. Si des problèmes sont survenus, ils ne viennent donc pas nécessairement de la rédaction de la loi.

Il est parfaitement légitime que l’ARS puisse accéder dans des conditions satisfaisantes aux données de santé mais on ne peut régler cette question que dans une perspective d’ensemble et après une évaluation précise.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).