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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 98 rect. bis

12 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme PROCACCIA, MM. HUSSON et MILON, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et CAYEUX, MM. PINTON, GILLES, SAVARY, CARDOUX, J. GAUTIER, CAMBON, MAYET et LAMÉNIE et Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI


ARTICLE 12 TER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

un ou plusieurs

par les mots :

au moins deux

Objet

Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).