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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 99 rect. bis

12 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PROCACCIA, DEROCHE et DEBRÉ, MM. MILON, PINTON, J. GAUTIER, CAMBON, GILLES, SAVARY, CARDOUX, MAYET et LAMÉNIE, Mme CAYEUX, M. HUSSON et Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI


ARTICLE 12 TER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.

Objet

Initialement adoptée dans le projet de loi sécurisation de l'emploi, cette disposition a disparu à l'issue de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à la réintroduire pour donner la possibilité à un salarié déjà assuré de se soustraire à l'affiliation. En effet, un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). Par conséquent souscrire à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressant. Cette initiative permettait au salarié de conserver son libre choix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).