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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 ) |
N° A-10 14 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis A qui prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur des transports partagés qui découleront des services de mise en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité.