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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 )

N° A-13 rect.

14 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 20 (SUPPRIMÉ)


Annexe c

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 I. – Pour l’année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

  

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,1

20,4

-3,3

 

II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

  

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées..............................................................

0

Total..................................................................................

0

 IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes fiscales.................................................................

0,1

Total..................................................................................

0,1

B. – Annexe C

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

 

Exercice 2014

 

 (en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

85,0

122,0

35,1

12,5

252,8

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,6

1,3

0,5

0,0

3,5

Cotisations fictives d'employeur

0,6

38,0

0,0

0,3

38,9

Contribution sociale généralisée

64,2

0,0

10,8

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

32,3

19,1

9,6

0,1

61,1

Transferts

1,4

38,4

0,4

0,1

29,3

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,9

0,5

0,5

0,3

4,2

Recettes

188,0

219,4

56,9

13,5

464,7

 

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

 

Exercice 2014

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

75,7

72,5

35,1

11,6

193,1

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,3

1,0

0,5

0,0

2,8

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

55,6

0,0

10,8

0,0

66,2

Impôts, taxes et autres contributions sociales

25,4

13,1

9,6

0,1

48,2

Transferts

3,1

29,2

0,4

0,0

22,6

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,6

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes

163,8

116,0

56,9

12,1

336,6

 

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

 

Exercice 2014

 

                                                                (en milliards d’euros)


Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

0,0

Cotisations fictives d'employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

11,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,0

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

17,1

 

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et du projet de loi de finances pour 2014.