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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 ) |
N° A-18 14 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 A qui prévoit que la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources des élus locaux ouvrant droit à une prestation sociale.