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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 ) |
N° A-7 14 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 quater qui prévoit que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs est exigible dès lors que les rentes servies aux salariés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.