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Direction de la séance |
Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1ère lecture) (n° 125 , 124 ) |
N° 3 rect. 19 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Objet
L'article Ier prévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction actuelle de cet article précise seulement que cette exemption vaut pour la « prévention de la propagation ». Or, il va de soi qu'il s'agira également d'autoriser le recours à ces produits pour « l'éradication » des espèces nuisibles.