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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-112 19 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS |
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Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'alléger les contraintes fiscales pesant sur l'opérateur historique des services postaux en vue de lui permettre d'accomplir ses missions de service public et de respecter les dispositions statutaires relatives à ses agents.
Irrecevabilité LOLF