AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la perception des sommes dues en France au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du commerce en ligne de biens matériels.

Ce rapport comportera une évaluation des procédures de déclaration, de contrôle, de recouvrement et de redressement en vigueur, une évaluation du volume annuel des transactions frauduleuses et des sommes dues à ce titre, ainsi que des propositions quant aux modalités juridiques et techniques compatibles avec le droit communautaire pouvant être mises en œuvre dans les meilleurs délais pour permettre la pleine perception de ces sommes.

Il évaluera également la faisabilité de la mise en place d’un prélèvement, au profit de l’Etat, de la taxe sur la valeur ajoutée par les intermédiaires de paiement au moment de la transaction en ligne.

Le secteur de la vente en ligne de biens matériels est en pleine expansion, et fait à présent partie du quotidien de nos concitoyens. Le commerce électronique croît chaque année dans notre pays de 10 à 15%, et les deux tiers des Français achètent aujourd’hui sur internet des biens de consommation. Ce secteur représente désormais en France près de 25 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et bien davantage encore en Europe et dans le monde.

Or, à l’heure actuelle, une part non négligeable des transactions effectuées en ligne par des consommateurs français, et ayant pour but la livraison d’un objet, échappe, en tout ou partie, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un récent rapport d’information parlementaire rendu au nom de la commission des finances du Sénat par les auteurs du présent amendement a ainsi pointé que les droits et taxes à l'importation, et notamment la TVA, ne sont pas recouvrés à leur juste niveau.

En effet, en dépit des efforts importants réalisés par les services des douanes, de trop nombreux colis passent encore « entre les mailles du filet », car il est humainement impossible d’ouvrir les millions de colis qui arrivent dans notre pays via les plateformes aéroportuaires pour en contrôler la valeur réelle, et le cas échéant, opérer un redressement au regard de la valeur déclarée. Ce sont donc, chaque année, plusieurs milliards d’euros qui « s’évaporent » ainsi.

Cette fraude fiscale importante, mais très difficile à appréhender, s’est certes développée en raison de la spécificité de ce type de commerce et du volume toujours croissant de colis, mais aussi du régime applicable au paiement des droits et taxes à l’importation qui reste purement déclaratif et de nos procédures de contrôle qui n’ont que trop peu évolué malgré le bouleversement que représente l’essor du commerce en ligne en direction des particuliers.

Au regard du contexte budgétaire toujours plus contraint, et des efforts importants demandés aux Français, cette fraude à la TVA constitue pourtant un gisement de recettes fiscales que nous ne pouvons aujourd’hui plus ignorer.

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement rende très rapidement un rapport au Parlement sur les mesures pouvant, en conformité avec le droit communautaire, être mises en place afin d’améliorer la perception des sommes dues en France au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du commerce en ligne de biens matériels.

Dans la mesure où des moyens techniques adéquats existent, et parce qu’il est plus pertinent en matière de commerce en ligne de contrôler les flux financiers plutôt que les flux physiques,  ce rapport devra également évaluer la faisabilité de la mise en place d’un prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, opéré au moment de la transaction en ligne par les intermédiaires de paiement, au profit de l’Etat via un versement sur un compte spécifique du Trésor.