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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-254 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT, DOUBLET, BELOT, CAMBON et REVET, Mme SITTLER et MM. Bernard FOURNIER et GRIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux droits dentrée des parcs zoologiques et aquariums.
Les parcs zoologiques de France contribuent à la conservation des espèces et des populations animales aux travers de programmes délevages internationaux. Il en va de même pour les aquariums associés et soutenus par le ministère en charge de lEcologie et du Développement Durable dans le cadre d'un programme national de suivi des espèces protégées.
Les parcs zoologiques et les aquariums participent également à des activités pédagogiques afin de sensibiliser les plus jeunes à la préservation de la biodiversité.
La billetterie des sites de loisirs et de culture a toujours bénéficié dun taux réduit, laugmentation de la TVA frappera des établissements non délocalisables et pénalisera une clientèle majoritairement française et provinciale, stigmatisant les loisirs des classes populaires déjà impactés par la crise et à qui est offert un mode de divertissement accessible et de proximité.
Il nest pas envisageable de répercuter laugmentation sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour la clientèle, dautant que le budget de loisirs à tendance à se réduire.
La charge sera donc supportée par lentreprise, qui doit déjà faire face aux hausses des charges et diminuera ainsi sa capacité dinvestissement et donc de création demplois potentiels. Du fait de la saisonnalité de ces activités les mesures compensatoires annoncées du CICE seront insuffisantes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 7 quater).