AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. Daniel LAURENT, DOUBLET, BELOT, CAMBON et REVET, Mme SITTLER et MM. Bernard FOURNIER et GRIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.

« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Le b de l’article 279 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux remboursements et aux rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement le taux réduit de TVA, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 7 quater).