|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-375 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. du LUART, DELATTRE, de MONTGOLFIER, de LEGGE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer le taux :
10,7 %
par le taux :
8 %
Objet
Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de PME et ETI.