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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-388

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIPIETZ, ANGO ELA et BENBASSA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 34 BIS


I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réduire les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour les personnes étrangères mariées à des Français-es.
Dans la mandature précédente, il y a eu une augmentation importante et régulière du montant des taxes dues par les personnes étrangères. Cette augmentation des taxes a notamment touché les conjoint-e-s de français, ces derniers étant dissuadés par des discours politiques aussi bien que par des mesures administratives de nouer des liens amoureux avec des personnes étrangères. Il est temps de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des Français-es, afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale. Pour ces conjoints, le montant des taxes ne serait plus compris entre 150 euros et 280 euros, mais serait réduit à des limites fixées entre 55 et 70 euros.