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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-462 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU, DELAHAYE et JARLIER, Mmes JOUANNO, FÉRAT et LÉTARD, M. MAUREY, Mme DINI, MM. TANDONNET, MERCERON, MARSEILLE, GUERRIAU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de répondre aux inquiétudes manifestées par les professionnels du monde équestre suite à l'annonce du passage de la TVA applicable aux activités des centres équestres de 5,5 à 20 % au 1er janvier 2014.
Bien que cette hausse soit demandée par Bruxelles, elle semble à la fois brutale et inopportune. Brutale car risquant de ravager un secteur dynamique à grande qualité culturelle, sociale et sportive. Inopportune car les variations de TVA applicables aux centres équestres qui peuvent exister d'un pays à l'autre en Europe ne présentent aucun impact économique puisque ce secteur d'activité n'est pas délocalisable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).