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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

(n° 155 , 156 , 157, 159)

N° II-4

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTON et MAYET, Mmes DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX et MM. DOUBLET, D. LAURENT, BIZET, BILLARD, LEFÈVRE, BELOT, BÉCOT, HURÉ, HUSSON, PAUL, REVET, REICHARDT, TRILLARD, B. FOURNIER, VIAL, BAS, G. BAILLY, DULAIT, HOUEL, LAUFOAULU et POINTEREAU


ARTICLE 66


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due  aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et de potentiel fiscal ».

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs en présentation de l’article 66, l’ATESAT n’a pas « cessé progressivement d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale ». Ainsi, dans le département de l’Indre, 210 communes, sur les 220 éligibles, adhèrent actuellement au dispositif.

En matière d’assistance technique et de relais d’ingénierie, les solutions mises en avant par l’exposé des motifs pour combler le vide créé par la suppression de l’ATESAT sont soit vouées à l’impasse financière (dévolution de cette mission sans transfert de moyens à des départements ruraux au bord de la faillite), soit inexistantes car non votées (projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ), soit peu adaptées aux besoins spécifiques des petites collectivités bénéficiaires de l’ATESAT (nouveau réseau technique d’Etat CEREMA).

Alors que l’ATESAT constitue, dans sa définition même, une obligation de l’Etat (« due aux communes »), il n’est pas légitime de conclure, ainsi que le fait l’exposé des motifs, que son remplacement par de nouvelles responsabilités attribuées d’autorité aux collectivités locales « n’entre pas dans le champ des transferts de compétence de l’Etat aux collectivités territoriales ».

Aussi le présent amendement vise-t-il à maintenir en l’état le dispositif ATESAT.



NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).