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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 170 , 171 )

N° 21

27 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ROCHE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l’année dernière, et prorogée d’un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).