AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose désormais une augmentation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multisupports. Il s’agirait de prélever 400 millions d’euros sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts.

Aujourd’hui, l’objectif premier d’un contrat d’assurance-vie, c’est avant tout de l’épargne à moyen et long terme. Alors que le Premier ministre vient d’annoncer une remise à plat de la fiscalité, il n’est pas cohérent d’augmenter les prélèvements sur ce seul produit d’épargne.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).