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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 190 , 189 ) |
N° 30 rect. 13 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 43, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.