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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 190 , 189 ) |
N° 31 rect. 13 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 46, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle-ci soit ou non salariée de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.