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Direction de la séance |
Proposition de loi Stationnement des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 192 , 191 ) |
N° 1 5 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet article, de telle sorte que soit précisé dans la loi, que sont concernés par l’application de cet article, aussi bien les places de stationnement situées sur la voie publique, que le parc de stationnement des établissements recevant du public qui sont des voies privées ouvertes à la circulation des publics. Certains de ces parcs de stationnement, dans des établissements de santé par exemple, sont devenus payants et il ne serait pas logique que ces places demeurent payantes.